Réforme de la justice en Pologne : Bruxelles engage une procédure d’infraction contre Varsovie

  Mi-juillet, la Commission européenne avait déjà menacé la Pologne de sanctions si elle ne renonçait pas à son projet de réforme du système judiciaire. Désormais, le bras de fer s’intensifie alors qu’une procédure d’infraction vient d’être engagée par Bruxelles contre Varsovie. La Commission soutient en effet que la réforme voulue par la Pologne est contraire aux principes défendus par l’UE.

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Crédit photo : http://www.lefigaro.fr

Un climat politique extrêmement tendu

  Arrivé au pouvoir fin 2015, le parti ultraconservateur Droit et Justice (PiS en polonais) fait tout son possible pour mettre en oeuvre des projets de loi plus controversés les uns que les autres. Le mois dernier, trois textes proposés par le gouvernement polonais ont notamment retenu l’attention de l’Union européenne : ceux-ci prévoyaient la modification du régime des tribunaux de droit commun, de la nomination des membres du Conseil national de la magistrature ainsi que de l’indépendance de la Cour suprême. C’est ce troisième et dernier projet qui a été le plus décrié ces dernières semaines. PiS est alors accusé de vouloir prendre le contrôle de la justice dans le pays.

  Les mesures contestées prévoient en particulier une réorganisation des tribunaux de droit commun sur laquelle le Ministre polonais de la Justice peut s’appuyer pour prolonger ou non le mandat des juges ayant atteint l’âge de la retraite. En outre, cette législation lui permet de fixer un âge différent de départ à la retraite selon le sexe du juge (60 ans pour les femmes, 65 ans pour les hommes) – des dispositions jugées discriminatoires par la Commission européenne.

  En réaction à cette crise politique, de nombreuses manifestations en faveur du respect de la démocratie se sont tenues durant le mois de juillet, aussi bien en Pologne que dans le reste de l’Europe, et plusieurs femmes et hommes politiques ont fermement condamné la « dérive autoritaire de Varsovie« . Face aux rappels à l’ordre lancés par la Commission européenne, l’exécutif polonais a pour sa part vivement dénoncé le « chantage » et « l’incompétence » de Bruxelles dans cette situation : « La Commission s’efforce de trouver des prétextes pour prouver qu’elle est compétente sur des questions sur lesquelles, très clairement, elle ne l’est pas. », a affirmé Krzysztof Szczerski, le chef de cabinet du président Andrzej Duda. De ses divers projets et déclarations est alors née une véritable tension entre l’UE et l’un de ses Etats membres.

Passage à l’offensive

  « La Commission européenne a lancé une procédure d’infraction contre la Pologne, par une lettre de notification formelle, à la suite de la publication dans le Journal officiel polonais de la Loi sur l’organisation des juridictions de droit commun le vendredi 28 juillet. », a indiqué l’institution dans un communiqué. Après avoir menacé la Pologne de déclencher immédiatement l’article 7 du TUE, Bruxelles s’est finalement resigné à utiliser une procédure plus habituelle, celle de la procédure d’infraction. Qualifié d' »arme nucléaire de l’UE« , l’article 7 du Traité sur l’Union européenne (TUE) est invoqué lorsqu’un Etat membre viole le droit communautaire et ainsi les valeurs fondamentales de l’Union. Il permet alors, après un vote unanime des Etats membres de l’UE, de suspendre le droit de vote du pays transgresseur.

  La Pologne dispose d’un mois à partir de la date de l’envoi de la notification officielle par l’Union européenne pour répondre à sa mise en demeure. Les membres de PiS avaient précedemment cependant signifié qu’ils ne changeraient pas leurs positions. Mais le rappel à l’ordre de Bruxelles pourrait bien encore réserver quelques surprises politiques.

Virginie CARDOSO

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